Conditions générales pour la fourniture du service Partoska d'échange de contenu multimédia d'événements

1. Fabrika Charvát s.r.o., no d'identification: 23435526, ayant son siège social à Příčná 1892/4, 110 00 Praha, inscrite au registre commercial du tribunal municipal de Prague avec le numéro de dossier C 426255, est l'exploitant (ci-après dénommé " Exploitant ") d'un ensemble d'applications, d'une interface web et d'autres équipements et programmes connexes fonctionnels ou techniques (ci-après dénommé " Plateforme ") qui permettent d'accéder aux services fournis par l'Exploitant.

2. Par l'intermédiaire de la Plateforme, l'Exploitant vous fournit des services en qualité de tiers (ci-après « Vous » ou « Utilisateur »), notamment les fonctionnalités du service Partoska permettant de partager des contenus multimédias liés à des événements (ci-après « Partoska » et les « Services »).

3. Les présentes Conditions générales d'utilisation de Partoska (ci-après les « Conditions générales ») régissent les conditions dans lesquelles l'Exploitant vous permet d'accéder aux Services, notamment au moyen des fonctionnalités de la Plateforme ou des Services. La Politique de confidentialité explique comment l'Exploitant collecte et utilise les informations que vous fournissez lors de l'utilisation des Services (la « Politique de confidentialité »). La Politique relative au contenu utilisateur précise les contenus que vous pouvez téléverser sur Partoska (la « Politique relative au contenu utilisateur »). Les Règles de notification définissent la procédure de signalement des contenus répréhensibles (les « Règles de notification »). Les Conditions de paiement décrivent le traitement des paiements relatifs aux Services payants (les « Conditions de paiement »). La Politique de confidentialité, la Politique relative au contenu utilisateur, les Règles de notification, la Politique de protection des consommateurs et les Conditions de paiement font partie intégrante et contraignante des présentes Conditions générales.

4. Relations avec les consommateurs. Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles dans le cadre desquelles les Services sont fournis aux Utilisateurs qui sont des consommateurs au sens de l'article 419 de la loi no 89/2012 Coll., Code civil (ci-après le « CC »), c'est-à-dire des personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale ou de l'exercice indépendant de leur profession. La fourniture des Services aux personnes morales et aux entrepreneurs est régie par les présentes Conditions générales, sauf si l'Exploitant a publié des conditions générales particulières applicables aux relations entre entrepreneurs, lesquelles sont alors entièrement indépendantes des présentes Conditions générales. La Politique de protection des consommateurs et toute disposition des Conditions réservée aux relations entre l'Exploitant et les consommateurs ne s'appliquent pas à la fourniture des Services aux personnes morales et aux entreprises.

5. Contrat de services. Les Conditions font partie intégrante et contraignante de tout contrat de prestation de services (le " Contrat ") que vous conclurez avec l'Exploitant. Le Contrat, y compris les présentes Conditions et tous ses composants, est conclu lorsque vous commencez à utiliser les Services, en particulier lorsque vous utilisez les fonctions de la Plateforme offertes publiquement par l'Exploitant. En utilisant les Services, vous acceptez les Conditions et leurs composants, vous reconnaissez les avoir lus et vous vous engagez à les respecter pendant que vous utilisez les Services. Cela n'empêche pas certains Services d'exiger l'acceptation expresse et active des Conditions par l'Utilisateur.

6. Cadre réglementaire. Les dispositions légales qui régissent l'Exploitant lors de la prestation des Services sont reprises dans le Cadre normatif disponible dans l'interface utilisateur de la Plateforme.

7. Exclusion de tiers. Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux services fournis par des personnes autres que l'Exploitant.

8. Droits du consommateur. L'exploitant s'acquitte de son obligation d'informer le consommateur, en particulier, mais pas exclusivement, des droits pour prestation défectueuse, du droit de rétractation et des conditions d'exercice de ces droits par le biais de la politique de protection du consommateur disponible dans l'interface de la Plateforme (la " Politique de protection du consommateur ").

1. Description générale des Services. Les Services fournis par l'Exploitant consistent principalement à (i) permettre la création et la gestion d'événements afin de collecter et de partager des contenus multimédias entre leurs participants (ci-après les « Événements ») ; (ii) stocker les contenus multimédias téléversés par les Utilisateurs dans les Événements au sens de l'article 5 de la loi no 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l'information, telle que modifiée ; et (iii) fournir d'autres services de l'Exploitant ou de tiers apportant des fonctionnalités supplémentaires à la Plateforme. Ces fonctionnalités dépendent des moyens techniques de l'Exploitant ou du tiers ; leur contenu précis et leurs règles d'utilisation sont régis par l'offre en vigueur de l'Exploitant.

2. Les Services peuvent vous être proposés gratuitement (les « Services gratuits ») ou moyennant paiement (les « Services payants »), selon l'offre en vigueur de l'Exploitant. À la demande expresse de l'Utilisateur, l'Exploitant peut commencer à fournir les Services payants avant l'expiration du délai de rétractation ; la Politique de protection des consommateurs contient de plus amples informations à ce sujet. Les Utilisateurs qui créent des Événements sont appelés « Organisateurs d'Événement » et ceux qui participent à des Événements créés par d'autres sont appelés « Invités d'Événement ».

3. Programmes d'amélioration. À la discrétion de l'Exploitant, les Services de Paiement peuvent inclure:

• a. Programmes d’amélioration des événements qui étendent leurs fonctions, par exemple en augmentant la capacité de stockage, en prolongeant la durée ou en ajoutant des fonctions à des événements spécifiques; et
• b. Programmes d'amélioration des utilisateurs qui étendent leurs fonctions, comme la synchronisation avec des services tiers, des options d'intégration, des fonctions avancées à partager ou d'autres avantages. Le traitement et les conditions de paiement dépendent du programme choisi et sont toujours repris, avec leur liste, dans l'offre actuelle de l'Exploitant à l'interface de la Plateforme ou séparément dans les Conditions de Paiement.

4. Programmes pour les partenaires. L'Exploitant peut offrir aux Utilisateurs des programmes d'affiliation par l'intermédiaire desquels ils participent, entre autres, à la prestation de services de l'Exploitant à d'autres Utilisateurs en échange d'une récompense, qui peut consister en des conditions plus favorables ou en une compensation financière conforme aux règles correspondantes. Les programmes disponibles figurent dans l'offre en vigueur de l'Exploitant sur l'interface de la Plateforme.

5. Enregistrement de l'Utilisateur. Pour fournir certains Services, l'Exploitant peut exiger que vous vous inscriviez et créez un compte sur la Plateforme, pour lequel vous devez fournir, entre autres, les informations personnelles nécessaires. Les Organisateurs peuvent avoir besoin d'être enregistrés pour créer et gérer des Événements; les Invités pourront accéder sans enregistrement selon les paramètres choisis par l'Organisateur. La Politique de confidentialité contient des informations détaillées sur la protection des données personnelles.

6. Caractéristiques des Services gratuits. Les Services gratuits sont fournis aux Utilisateurs « en l'état ». L'Exploitant ne fournit aucune garantie concernant ces Services ou la Plateforme, notamment quant à leur fonctionnement et à leur disponibilité. Il ne garantit notamment pas que :

• a. Les services gratuits sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
• b. Ils fonctionnent pleinement pendant toute la durée de leur disponibilité;
• c. Les Services gratuits seront fournis sans erreur ;
• d. Le Contenu utilisateur sera toujours disponible, complet, correct, exact, intact ou non altéré ;
• e. Le Contenu utilisateur ne viole aucune loi ni les droits ou intérêts légitimes d'Utilisateurs ou de tiers;

7. Caractéristiques des Services payants. L'Exploitant fournit les Services payants aux Utilisateurs dans les conditions de forme, d'étendue et de qualité requises par la loi :

• a. Ils sont conformes à la description et à la portée convenues, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues;
• b. Ils permettent de créer des Événements, de stocker les contenus multimédias téléversés et de les partager entre les participants aux Événements ; et
• c. Ils offrent les fonctions supplémentaires que l'Exploitant met à disposition ou modifie à sa discrétion.

8. Les dispositions légales relatives à la fourniture de contenu numérique (par exemple, les articles 2389a et suivants du CC) ne s'appliquent ni à l'Exploitant ni aux Services qu'il fournit. Lorsque la législation accorde des droits à l'Utilisateur par application analogue, ces droits ne s'appliquent qu'aux Services fournis par l'Exploitant et dans la mesure où ils peuvent s'appliquer aux Services concernés. Ni les présentes Conditions générales ni la loi n'imposent à l'Exploitant de fournir une quelconque garantie relative au Contenu utilisateur, dont il n'est pas l'auteur.

1. Vous ne pouvez utiliser les Services de l'Exploitant que si vous respectez certaines normes.

2. Contenu utilisateur. Tout contenu multimédia ou toute autre information, quel qu'en soit le format, que vous téléversez, envoyez, stockez, publiez ou utilisez autrement par l'intermédiaire de la Plateforme (le « Contenu utilisateur »), notamment au moyen des fonctionnalités de Partoska, doit respecter la législation, les droits et intérêts légitimes de l'Exploitant, les droits des tiers, les bonnes mœurs et la Politique relative au contenu utilisateur. Ces obligations s'appliquent au contenu lui-même, à son nom, aux informations associées à l'Événement ainsi qu'à son téléversement, son partage ou son téléchargement au moyen de tout composant de la Plateforme. Les Organisateurs d'Événement sont responsables de la conformité de la finalité et des paramètres de leurs Événements aux présentes Conditions générales.

3. L'Exploitant n'est aucunement responsable du Contenu utilisateur que vous téléversez, stockez, partagez, téléchargez ou gérez autrement au moyen de la Plateforme ou des Services. L'Exploitant ne contrôle pas si ce contenu est défectueux ou préjudiciable ; vous en êtes donc seul responsable. Les Organisateurs d'Événement sont seuls responsables de la gestion de l'accès à leurs Événements et des contenus qui y sont partagés.

4. En téléversant du Contenu utilisateur sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que l'Exploitant puisse le traiter afin de vous fournir les Services et, le cas échéant, de les fournir aux autres Utilisateurs participant au même Événement. Ce traitement est automatisé et peut porter tant sur le contenu lui-même que sur son nom. L'Exploitant peut notamment, sans y être tenu, traiter le Contenu utilisateur afin de créer des miniatures et des versions optimisées des fichiers multimédias destinées à être affichées sur la Plateforme. La forme précise de l'aperçu dépend du type et du format du Contenu utilisateur et peut prendre la forme d'une miniature, d'une vidéo de taille réduite ou d'un autre format optimisé. L'Exploitant peut également, sans y être tenu, traiter le Contenu utilisateur afin d'améliorer les Services et la Plateforme ou d'en assurer la maintenance. Dans ce cadre, l'Exploitant peut transférer le Contenu utilisateur à des personnes chargées d'activités liées au fonctionnement et à la maintenance de la Plateforme ou des Services. Lorsqu'il est traité à ces fins, le Contenu utilisateur et chacune de ses parties, y compris son nom, peuvent être modifiés dans la mesure nécessaire, exclusivement au moyen d'algorithmes automatisés.

5. Protection du compte. Si vous choisissez de vous inscrire sur la Plateforme et de créer ainsi un Compte utilisateur, vous vous engagez à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger le Contenu utilisateur que vous téléversez. Vous devez notamment protéger vos identifiants de connexion, prendre les mesures adéquates pour les garder confidentiels, ne pas les partager et ne pas permettre à des tiers d'y accéder. Le Compte utilisateur et ses identifiants ne peuvent être utilisés par plus d'une personne à la fois, ni être vendus, loués, transférés ou autrement mis à la disposition d'un tiers.

6. Utilisation des Services. En plus de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas entreprendre, pendant ou en relation avec l'utilisation des Services, aucune action susceptible de compromettre le fonctionnement de la Plateforme, de l'une quelconque de ses parties ou la prestation des Services par l'Exploitant. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser des mécanismes, des programmes ou d'autres procédures qui portent atteinte à la stabilité de la Plateforme, ni abuser de celle-ci, la bloquer, la modifier ou mener d'autres activités qui compromettent sa stabilité, son fonctionnement ou les données stockées par l'Exploitant ou les Utilisateurs.

7. Si vous ne respectez pas les obligations énoncées ci-dessus dans les présentes Conditions générales, vous violez le Contrat. L'Exploitant peut, à sa seule discrétion, limiter l'étendue des Services qu'il vous fournit, les suspendre ou, en cas de manquement substantiel justifié, mettre fin à leur fourniture, notamment par la résolution du Contrat.

1. Suppression du Contenu utilisateur. L'Exploitant peut désactiver, supprimer ou rendre indisponible de toute autre manière tout Contenu utilisateur lorsque le comportement de l'Utilisateur ou le contenu lui-même est contraire aux présentes Conditions générales, notamment à la Politique relative au contenu utilisateur, à la législation ou à une décision d'une autorité publique. Il peut en particulier supprimer ce contenu ou en empêcher ou restreindre temporairement ou définitivement la disponibilité.

2. Confidentialité lors de l'utilisation des Services. L'Exploitant ne surveille pas le contenu des informations transmises ou stockées, c'est-à-dire le Contenu utilisateur. La loi ne lui impose pas de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite. Il ne surveille, n'examine, n'ouvre, ne modère ni n'analyse donc ce contenu au-delà des conditions prévues à la section précédente. Le contenu téléversé dans les Événements est partagé conformément aux paramètres définis par l'Organisateur, et l'Exploitant respecte les options de confidentialité choisies.

3. Modifications et limitations des Services Gratuits. L'Exploitant peut également limiter temporairement ou définitivement la portée des Services Gratuits ou modifier leur contenu de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Il n'aura pas à informer les Utilisateurs de ces limitations.

4. Modifications et limitations des Services payants. L'Exploitant peut les modifier ou les limiter pour les raisons suivantes :

• a. Ajouter de nouvelles fonctionnalités, fonctions et options de personnalisation à la Plateforme ou aux Services afin d'améliorer l'interopérabilité avec d'autres services et environnements numériques;
• b. Améliorer le fonctionnement de la Plateforme, ses fonctions existantes ou les Services;
• c. Procéder aux changements techniques nécessaires pour adapter la Plateforme et ses fonctions à un nouvel environnement technique;
• d. Maintenir la Plateforme, en particulier pour résoudre des problèmes techniques ou préserver son intégrité et ses fonctions, notamment en augmentant les exigences techniques en raison de l’augmentation du nombre d’utilisateurs ou d’événements;
• e. Adapter la Plateforme ou les Services aux obligations découlant de la législation applicable, en particulier, mais pas exclusivement, des modifications de la réglementation, des décisions des autorités publiques ou pour prévenir les responsabilités ou les dommages;
• f. Une violation répétée ou substantielle des Conditions par un Utilisateur, notamment en raison du téléversement de contenus répréhensibles, sans préjudice du droit de l'Exploitant de les supprimer conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus ;
• g. Circonstances exceptionnelles et imprévues ou événements hors du contrôle de l'Exploitant, tels qu'une pandémie, une panne de courant, une attaque informatique, un incendie ou une explosion;
• h. Protéger ou améliorer la sécurité de la Plateforme, des Services ou du Contenu utilisateur;
• i. Prévenir ou limiter la responsabilité éventuelle de l'exploitant vis-à-vis des tiers;
• j. Créer, modifier ou réduire l'espace pour le contenu de tiers, par exemple la publicité;
• k. Transférer le Contenu utilisateur à des tiers conformément au paragraphe 4 de la Section III des présentes Conditions;

5. Si une modification ou une limitation porte atteinte de manière non négligeable à votre accès aux Services payants, l'Exploitant vous en informe dans un délai raisonnable avant son application. La notification précise la nature et la date de la modification, votre droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, la possibilité de conserver le Service sans modification si l'Exploitant la propose. Si vous n'acceptez pas la modification ou la limitation, vous pouvez résilier le Contrat dans les trente jours suivant sa notification ou sa mise en œuvre par l'Exploitant, la date la plus tardive étant retenue.

6. Si vous avez créé un Compte utilisateur, l'Exploitant vous communiquera par e-mail le motif de la restriction d'accès et, le cas échéant, vous demandera de remédier à l'activité qui en est à l'origine et vous permettra d'exporter le Contenu utilisateur qui a été téléversé. Si vous ne prenez pas les mesures demandées après cette notification, l'Exploitant supprimera ou suspendra votre accès. Il n'autorisera pas l'exportation si :

• a. Vous avez enfreint ces Conditions;
• b. Le fait d'autoriser l'exportation a engagé ou pourrait engager la responsabilité légale de l'Exploitant ou lui causer un préjudice ; ou
• c. La loi ou une décision d'une autorité publique interdit d'exporter le Contenu utilisateur.

1. Dans le cadre de certains Services, l'Exploitant permet d'utiliser des applications donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme depuis vos appareils, notamment des applications web, des applications web progressives (PWA), des outils de synchronisation et d'autres programmes (ci-après le « Logiciel de l'Exploitant »).

2. Licence du Logiciel de l'Exploitant. Sous réserve du respect des présentes Conditions, l'Exploitant vous accorde une licence limitée et non exclusive vous permettant d'utiliser son Logiciel uniquement aux fins et selon les modalités nécessaires à l'utilisation de ses fonctionnalités. Vous vous engagez à ne pas procéder à l'ingénierie inverse ni à la décompilation du code source, sauf lorsque la loi l'exige.

3. Conditions du Logiciel de l'Exploitant. Les conditions d'utilisation d'un Logiciel particulier, y compris une description détaillée et contraignante de la portée et des utilisations autorisées, peuvent figurer dans des Conditions d'Utilisation indépendantes disponibles dans l'interface du Logiciel ou de la Plateforme (les " Conditions d'Utilisation du Logiciel "). Ces Conditions continueront à s'appliquer aux Services fournis par le Logiciel; en cas de conflit, les Conditions d'Utilisation du Logiciel prévaudront.

1. En utilisant les Services, vous reconnaissez que la Plateforme et tous ses composants sont la propriété intellectuelle de l'Exploitant, qui exerce tous les droits patrimoniaux correspondants. En particulier, les parties qui constituent des œuvres protégées, notamment, mais pas exclusivement, Partoska, sont protégées par les droits d'auteur de l'Exploitant.

2. Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie des présentes Conditions ne vous accorde ni ne vous transfère de droits patrimoniaux sur la Plateforme ou ses composants. Sans le consentement exprès de l'Exploitant, l'Utilisateur ne peut la reproduire, la modifier, la mettre à la disposition du public, l'utiliser de toute autre manière, ni exercer de droits d'auteur ou d'autres droits patrimoniaux sur celle-ci ou sur l'une de ses parties.

1. L’Exploitant attache une grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle des tiers et s’efforce de fournir les services sans qu’il y ait violation, et il a donc pris des mesures pour protéger ces droits.

2. En utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle sur des contenus protégés. Toute activité de stockage, de téléversement, de transmission, de traitement ou d'utilisation du Contenu utilisateur doit être conforme à la loi. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser les Services pour exploiter sans autorisation la propriété intellectuelle de tiers, y compris en divulguant, reproduisant ou communiquant les contenus concernés à des tiers non autorisés.

1. L'Exploitant supprime de la Plateforme tout Contenu défectueux après avoir eu connaissance de manière démontrable de ce contenu et de son caractère défectueux, notamment au moyen d'un signalement de Contenu défectueux (ci-après le « Signalement »). Les conditions dans lesquelles un Contenu défectueux peut être signalé à l'Exploitant sont précisées dans les Règles de notification.

2. Si un Signalement n'est pas effectué conformément aux Règles de notification, il peut, selon les circonstances, ne pas entraîner la suppression du contenu répréhensible par l'Exploitant.

3. L'Utilisateur dont le Contenu utilisateur a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d'un Signalement peut adresser à l'Exploitant, dans les sept (7) jours suivant la date de la suppression ou du blocage, une notification exposant de manière complète, sincère et dûment motivée en quoi le Contenu utilisateur et sa mise à disposition sur la Plateforme sont licites (le « Contre-signalement »). L'Exploitant peut, sans y être tenu, utiliser les informations fournies dans le Contre-signalement pour évaluer tout Signalement reçu ultérieurement. L'Utilisateur reconnaît que la réception d'un Contre-signalement n'oblige pas l'Exploitant à rendre de nouveau disponible le Contenu utilisateur supprimé ou désactivé.

4. Les Utilisateurs peuvent également signaler à l'Exploitant tout contenu présumé terroriste au moyen de la procédure décrite ci-dessus.

1. L'Exploitant peut céder le Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Lors de la conclusion du Contrat, l'Utilisateur consent préalablement à cette cession, à condition que sa situation ne se détériore pas. Si la cession risque de détériorer sa situation, l'Exploitant en informe l'Utilisateur au moyen d'une notification dans l'interface de la Plateforme. Dans ce cas, l'Utilisateur peut résilier le Contrat dans les 14 jours suivant la publication de la notification ; à défaut, il est réputé avoir accepté la cession.

1. L'Exploitant peut modifier unilatéralement le libellé des Conditions, en tout ou en partie, dans la mesure appropriée. L'Exploitant vous informe de cette modification dans l'interface utilisateur de Partoska ou par tout autre moyen approprié vous permettant d'en prendre connaissance sans difficulté excessive. Les modifications des Conditions prennent effet à la date indiquée par l'Exploitant, étant entendu qu'elles ne prennent effet à votre égard que si vous les acceptez. La poursuite de l'utilisation des Services de l'Exploitant après la date d'entrée en vigueur indiquée vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services de l'Exploitant à compter de leur date d'entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les modifications et êtes partie à un Contrat relatif à des Services payants, vous avez le droit de résilier ce Contrat. Contactez l'assistance technique de l'Exploitant pour connaître la procédure et les conditions de résiliation du Contrat relatif aux Services payants en cas de refus des modifications apportées aux Conditions.

1. Les litiges entre l'exploitant et le consommateur qui ne peuvent être réglés d'un commun accord peuvent faire l'objet d'une décision extrajudiciaire: le Ministère de l'industrie et du commerce tient à jour une liste d'organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation; en particulier, l'Inspection commerciale tchèque (www.coi.cz) peut être contactée à cet égard. Les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation figurent notamment aux §20d et suivants de la loi no 634/1992 Rec. sur la protection du consommateur.

1. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la République tchèque.